Qu’est-ce que la Prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La Prestation de compensation du handicap (PCH) a été mise en place par la loi du 11 février 2005 qui a posé un principe de droit à compensation du handicap.

Votre demande de PCH est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Aude (MDPH) qui va déterminer si vous pouvez y prétendre (éligibilité) et vous proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. L’aide financière, versée par le Département, permet de rembourser certaines dépenses liées à la perte d’autonomie, sur présentation de justificatifs.

La PCH peut être affectée à des besoins :

• d’aide humaine pour la toilette, l’habillage, l’élimination, la prise des repas, les déplacements dans le logement et à l’extérieur, la vie sociale, etc… Cette aide permet de dédommager les aidants familiaux ou de rémunérer l’intervention d’une tierce personne sous différentes formes (prestataire, CESU…) (élément 1)
• d’aides techniques pour l’acquisition ou la location d’équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité, l’achat de prothèses auditives, d’un fauteuil roulant, siège de bain, etc…(élément 2)
• d’aménagement du logement (travaux d’adaptation, d’accessibilité, frais de déménagement dans un logement adapté ou adaptable) et/ou du véhicule utilisé par la personne handicapée (aménagement du poste de conduite si la personne bénéficie d’un permis de conduire adapté) ainsi qu’à d’éventuels surcoûts de transport (élément 3)
• spécifiques ou exceptionnels pour des frais liés à l’incontinence, la téléassistance, la réparation d’une aide technique, des séances de psychomotricité, etc. (élément 4)
• d’aides animalières pour l’alimentation, l’achat d’accessoires et frais vétérinaires des chiens labellisés (élément 5)

Pour les tous éléments 2 à 4, vous devez fournir des devis avec votre demande.

C’est l’équipe d’évaluation de la MDPH qui déterminera ce qui pourra être retenu au titre du handicap.

Quels sont les critères d'accès ?

Pour accéder à la Prestation de compensation du handicap (PCH), vous devez :

• résider de manière stable et régulière en France, que ce soit à votre domicile ou dans un établissement (social, médico-social ou de santé)
• avoir moins de 60 ans. Une dérogation est possible si votre handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ou si vous exercez toujours une activité professionnelle avec un handicap répondant aux critères de la PCH.

Si vous bénéficiez de l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), vous pouvez opter pour la PCH à tout âge dès lors que vous répondez aux critères de handicap.

Si vous avez obtenu la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer d’en bénéficier si vous remplissez toujours ses conditions d’accès, tant que vous n’optez pas pour l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez continuer à bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH) après 75 ans si vous y aviez droit avant 60 ans.

• vous devez présenter une difficulté absolue ou deux difficultés graves pour la réalisation des actes essentiels de la vie. La liste de ces « actes essentiels » est recensée dans le référentiel d’accès à la Prestation de compensation du handicap (PCH) (annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles) : 
  • entretien personnel : toilette, habillage, alimentation, élimination
  • déplacements : transferts, marche, montée ou descente d’escaliers ou manipulation d’un fauteuil roulant, déplacements à l’intérieur ou à l’extérieur du logement pour des déplacements exigés par des démarches liées au handicap et nécessitant la présence d’une tierce personne
  • communication : parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication
  • tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui
  • participation à la vie sociale : besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.
  • maîtrise de son comportement : gérer son stress, maitriser ses émotions et ses pulsions, son agressivité verbale ou physique dans ses relations avec autrui… (à compter du 1er janvier 2023)
  • réalisation de tâches multiples : réaliser des actions simples ou complexes et coordonnées, les mener à terme, les entreprendre de manière autonome, dans les délais contraints… (à compter du 1er janvier 2023)

Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible supérieure à 1 an.

Au regard de tous les éléments de votre dossier, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH va établir votre éligibilité à la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour savoir si vous pouvez y prétendre. Elle évaluera le retentissement de votre handicap sur votre quotidien.

Cas particulier : choisir entre l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la Prestation de compensation du handicap (PCH)

Si votre enfant rencontre des difficultés graves ou absolues dans son autonomie, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH va évaluer, au regard du Guide barème, s’il peut avoir droit à un complément de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et s’il est éligible à la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Si les critères sont remplis, vous pourrez choisir entre plusieurs options :

• l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base et un complément

ou

• l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base et la Prestation de compensation du handicap

ou

• l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base et le troisième élément de la Prestation de compensation du handicap et un complément pour couvrir les autres frais notamment le besoin d’aide humaine avec l’embauche d’une tierce personne ou la réduction de votre temps de travail.

Un plan personnalisé de compensation vous sera proposé avec les montants de chacune des prestations.

Vous indiquerez votre choix en renvoyant à la MDPH le coupon-réponse dans un délai de 15 jours, avant le passage du dossier en CDAPH. 

Vous êtes déjà bénéficiaire de la PCH aide humaine pour vous-même et vous attendez un bébé ou vous avez un enfant de moins de 7 ans

Dans ce cas de figure, vous avez droit à la PCH parentalité.

Cette PCH se compose :

• d’une aide humaine pour payer la personne qui va vous aider à vous occuper de votre enfant. Un forfait mensuel vous est versé par le Département, sur la période couverte par votre PCH aide humaine personnelle. Le montant varie selon l’âge de l’enfant et la situation familiale des parents.
• d’une aide technique qui vous permettra d’acheter des équipements vous facilitant la prise en charge de votre enfant. Cette aide est versée par le Département, sous la forme d’un forfait unique à la naissance, aux 3e et 6e anniversaires de votre enfant, sur la période couverte par votre PCH aide humaine personnelle.

Si les 2 parents sont éligibles à la PCH aide humaine, chacun peut bénéficier des deux volets de la PCH parentalité, aide humaine et aide technique.

Vous pouvez faire la demande en même temps que vos autres demandes à la MDPH ou via le formulaire spécifique. Il vous faudra fournir la copie de l’acte de naissance de votre enfant et une attestation de « parent isolé » si c’est votre cas.

Au 7e anniversaire de l’enfant, les versements s’arrêtent. Vous ne percevez plus la PCH parentalité.

Qui décide et comment est versée cette aide ?

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives aux droits et prestations sur la base des propositions de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation.

Une fois que la CDAPH a pris sa décision, une notification vous est adressée par la MDPH par courrier postal. S’il s’agit d’un accord, une copie est envoyée au Département qui vous adressera un arrêté et mettra en place l’organisation des versements.

Les montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. En cas de problème lié au versement, vous serez tenu de vous adresser en priorité aux services du Département. 

Si le droit a été refusé ou si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous avez plusieurs voies de recours. 

Point de vigilance
Le droit est accordé pour une durée déterminée. Vous devez penser à renouveler la demande auprès de la MDPH 6 mois avant la date de fin du droit. Pour les aides soumises à un versement mensuel (aide humaine par exemple), la MDPH vous adressera un courrier pour vous y faire penser.
Vous trouverez des informations complémentaires sur www.monparcourshandicap.gouv.fr et hwww.service-public.fr