Contester une décision de la CDAPH

Vous avez déposé un dossier MDPH. Vous avez reçu les notifications de décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et vous n’êtes pas d’accord ?

Vous avez plusieurs possibilités : demander une médiation, une conciliation ou faire un recours par courrier adressé à la MDPH dans un délai maximum de 2 mois après la date de la CDAPH.

Je ne suis pas d'accord avec les décisions de la CDAPH, que faire ?

La demande de médiation

Si vous demandez une médiation, vous serez reçu par le juriste de la MDPH qui pourra éventuellement vous orienter vers le représentant du défenseur des droits.

La demande de conciliation

Si vous demandez une conciliation, un conciliateur, indépendant de la MDPH sera désigné pour vous rencontrer. Il écoutera vos arguments, prendra en compte tous les avis et rendra un rapport à la CDAPH, qui prendra alors une nouvelle décision, qui vous sera notifiée.

Faire un recours

Si vous souhaitez déposer un recours, vous devez joindre à votre courrier de nouveaux éléments médicaux.

Une équipe d’évaluation différente de la précédente va évaluer votre dossier qui sera étudié en CDAPH plénière (en présence de tous ses membres).

Ce Recours administratif préalable (RAPO) précède obligatoirement le recours contentieux auprès du Tribunal.

Contester la deuxième décision de la CDAPH 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la deuxième décision de la CDAPH, vous pouvez vous adresser au pôle social du Tribunal judiciaire :

S’il s’agit d’une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou à l’orientation professionnelle, vous vous adressez au Tribunal administratif :

Le tribunal convoque les différentes parties à une audience. Une expertise médicale est réalisée. Le jugement est rendu un mois environ après l’audience.

Illustration de deux personnes sont en train de signer un papier officiel après s'être mis d'accord