Les objectifs de travail de la MDPH

L’action de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) s’inscrit dans le cadre fixé par la loi du 11 février 2005 et des modifications apportées par l’évolution de la législation. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apporte son appui technique et financier aux MDPH et favorise les échanges entre les professionnels pour améliorer la qualité de service aux usagers. Les objectifs de travail sont fixés dans 2 documents : la feuille de route stratégique et opérationnelle 2021-2024 et la feuille de route 2022.

Des engagements pour l'amélioration de la relation avec les personnes handicapées

Le travail de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est actuellement régi par de grandes orientations données par la Caisse nationale de la solidarité et de l’autonomie (CNSA).

Ces orientations sont contenues dans deux feuilles de route.

La feuille de route tripartite entre la CNSA, le Département de l'Aude et la MDPH 

La feuille de route stratégique et opérationnelle 2021-2024 est issue de la convention tripartite, signée entre la CNSA, le Département de l'Aude et la MDPH, qui reprend les 4 grands engagements de l’accord de méthode État / Assemblée des départements de France (ADF) :

  • Améliorer la qualité et faciliter la relation avec les personnes
  • Accompagner le parcours et adapter l’offre
  • Prévenir la perte d’autonomie et renforcer le soutien aux proches
  • Renforcer le pilotage local et national et harmoniser les systèmes d’information (SI)

Ces engagements sont déclinés en actions à mettre en œuvre par le Département, la MDPH et la CNSA, chacun dans son rôle. 

La feuille de route MDPH 2022

La feuille de route MDPH 2022 a une durée plus courte que la feuille de route stratégique et opérationnelle issue de la convention 2021/2024. Les projets à mener en 2022 s’intègrent dans les engagements de la feuille de route 2021/2024.

Elle est centrée sur des axes d’amélioration au sein des MDPH et repose sur 5 thématiques, déclinées en 38 projets.

Les 5 thématiques de la feuille de route MDPH 2022 sont les suivantes :

  • Adapter les droits et les parcours aux besoins des personnes en situation de handicap : projets 1 à 13
  • Clarifier l’engagement des acteurs de l’écosystème pour un accompagnement personnalisé, de proximité : projets 14 à 18
  • Maîtriser les délais et la qualité de service de la MDPH : projets 19 à 27
  • Renforcer les moyens d’action des MDPH pour garantir l’équité de traitement : projets 28 à 32
  • Assurer un pilotage effectif de la feuille de route aux niveaux local et national : projets 33 à 38.

La Comex du 8 mars 2021 a validé les trois projets prioritaires suivants :

  • Projet 14 : Acte 2 de la RAT et participation de la MDPH aux Communautés 360
  • Projet 19 : la participation des personnes 
  • Projet 24 : déploiement du palier 2 du système d'information 

Au regard des 38 projets, certains sont déjà mis en œuvre au sein de la MDPH de l’Aude, et les autres sont déployés simultanément dans la mesure où ils sont tous liés les uns aux autres.

La Réponse accompagnée pour tous (RAT)

La démarche de la Réponse accompagnée pour tous (RAT) vise à trouver des solutions d'accompagnement auprès des personnes en situation de handicap. Elle fait écho au rapport Piveteau de juillet 2014 "zéro sans solution" dont la volonté est de permettre un parcours de vie sans rupture pour les personnes concernées et leurs proches.

La MDPH de l’Aude a été l’un des 23 sites pionniers à déployer la Réponse accompagnée pour tous (RAT) dès fin 2015.

Le dispositif a été formalisé par la loi du 26 janvier 2016 relative à notre système de santé, dans son article 89. Il est devenu obligatoire pour toutes les MDPH à compter du 1er janvier 2018.

Il comporte 4 axes.

Le dispositif d’orientation permanent 

Le dispositif d'orientation permanent est la recherche de solutions adaptées aux situations individuelles pour des personnes ayant une orientation en établissement qu’elles n’ont pas pu mettre en œuvre. Dans l’Aude, 3 critères cumulatifs ont été retenus

  • La  personne concernée ou son représentant légal fait une demande
  • La personne concernée constitue un danger pour elle-même ou son entourage et/ou est en risque de rupture (situation critique)
  • Elle bénéficie d’une orientation en établissement en cours de validité non mise en œuvre (dossiers d’admission déposés dans les établissements médico-sociaux)

Une réponse territorialisée

L’axe 2 de la Réponse accompagnée pour tous a pour objectif de créer une dynamique partenariale entre les acteurs du territoire en permettant la consolidation ou la construction de réponses nouvelles adaptées aux besoins recensés.

  • Le repérage des besoins des Audoises et des Audois permet à la MDPH d’alimenter annuellement le diagnostic territorial, via un additif voté à la Comex de décembre, et contribue à l’évolution de l’offre médico-sociale sur le département.
  • Une convention partenariale signée, dans l’Aude, en 2017. La MDPH travaille avec les Établissements et services médico-sociaux (ESMS) à la déclinaison de cette convention en lien avec les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.

​​​​​La prise en compte de la parole des personnes

L’axe 3 vise à valoriser la place de la personne en situation de handicap et la prise en compte de sa parole. En effet, son expertise en tant que personne est reconnue et lui permet d’être actrice dans les propositions et les pratiques professionnelles mises en œuvre au sein de la structure.
 
Pour cela, différentes instances sont proposées afin de favoriser la proximité avec les personnes handicapées, de recueillir leur parole, et de mettre en œuvre des temps valorisant leur implication

  • Création d’un Comité des usagers en 2017
  • Organisation des permanences des acteurs du handicap dans les locaux de la MDPH
  • Permanence du représentant du Défenseur des droits
  • Organisation de journées thématiques et réunions d’information "Points infos actualités"
  • Création du groupe de travail "experts profanes" en 2021

Le repérage des bonnes pratiques 

Il s’agit, dans cet axe, de faire évoluer les pratiques des professionnels afin d’améliorer l’accompagnement proposé aux personnes porteuses de handicap tout au long de leur parcours de vie, et particulièrement celles qui se trouvent dans une situation complexe.

La MDPH de l’Aude a initié plusieurs groupes de travail

  • Réunion des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) le 22/09/2021 au sein des locaux de la MDPH, en présence de l’Agence régionale de santé (ARS).
  • Un groupe de travail "Aller vers l’usager" associant les Établissements et services médico-sociaux (ESMS) sur les modalités de contact des personnes en situation de handicap dans le cadre des demandes d’admissions.
  • Un accompagnement des personnes et enfants avec des troubles du spectre de l'autisme (TSA) créé en 2016 sur un constat partagé relatif aux difficultés dans la prise en charge des personnes. Il s’agissait d’identifier des pistes de travail pour apporter des réponses adaptées aux besoins. 

La MDPH a un rôle d’assembleur des partenaires. Elle organise les Groupes opérationnels de synthèse (GOS), rassemblant les partenaires, en présence de la personne ou de son représentant légal.

La MDPH rédige et suit les engagements des partenaires dans le cadre du Plan d’accompagnement global (PAG).