Les étapes d'un dossier MDPH

Vous avez fait une demande de dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Aude (MDPH) et vous ne savez pas où cela en est ?

Voici les quatre grandes étapes du dossier MDPH, allant de la constitution du dossier jusqu'à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le parcours d'un dossier MDPH

Lorsque vous déposez votre dossier à la MDPH, il suit plusieurs étapes :

  • La première est administrative, afin de vérifier qu’il est bien complet et vous avertir de sa recevabilité.
  • La deuxième étape permet d'évaluer les droits et prestations auxquels vous pouvez prétendre.
  • L’étape suivante sert à préparer le passage en Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est à ce moment-là que les droits sont accordés ou refusés.
  • Pour finir, les notifications de décision vous sont envoyées par courrier postal.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions prises par la Commission, vous pouvez demander l’intervention d’un conciliateur ou faire un recours dans un délai maximum de 2 mois.

Etape 1 : vérifier que le dossier est bien complet

Une fois que vous déposez votre dossier à la MDPH, on vérifie s’il est complet.

Votre dossier est complet s’il comporte les pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande
  • Le certificat médical de moins d’un an et le formulaire pour les handicap visuel et auditif
  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Le jugement de protection juridique s’il y a une mesure de tutelle, curatelle ou habilitation familiale.

La MDPH vous envoie un courrier d’accusé de réception de votre demande. La date qui est indiquée sur ce courrier est importante car elle fixe le début du délai légal d’évaluation qui est de 4 mois. Cette date détermine aussi à quel moment les droits à l’Allocation aux adultes handicapées (AAH) et la Prestation de compensation du handicap (PCH) seront ouverts.

Si votre dossier n’est pas complet, il ne peut pas être évalué par la MDPH qui vous demande de le compléter.

Dans cette étape administrative, votre demande est enregistrée dans le logiciel informatique de la MDPH.

Etape 2 : évaluation du dossier par des professionnels

Votre dossier est évalué par le service évaluation médico-sociale (EMS) de la MDPH qui est composé de professionnels médicaux, de travailleurs sociaux, de référentes à l’insertion professionnelle, et d'une ergothérapeute.

Vous pouvez être appelé par l’un de ces professionnels ou convoqué à la MDPH pour présenter votre situation et vos besoins.

Votre dossier est ensuite étudié en équipe pluridisciplinaire d’évaluation qui rassemble les professionnels qui vous accompagnent. Il peuvent venir du milieu scolaire pour les enfants, du monde du travail pour les adultes, du milieu médico-social le cas échéant, etc.

Étape 3 : transmission du dossier en Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Après évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, votre dossier est programmé en CDAPH avec les propositions du service évaluation médico-sociale (EMS).

Selon le cas, une proposition de plan de compensation vous est adressée pour que vous donniez votre avis avant 15 jours.

Votre dossier est ensuite présenté en CDAPH. Les membres se prononcent pour accorder ou refuser les droits et prestations proposés par l’EMS.

Étape 4 : la décision de la CDAPH

Les notifications de ces décisions vous sont envoyées par courrier postal dans un délai maximum de 15 jours.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous avez 2 mois pour demander une médiation, une conciliation ou faire un recours.