Réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant

Le droit du travail permet différents aménagements et congés afin de libérer du temps aux parents qui souhaiteraient s'occuper de leur enfant en situation de handicap.

Quels sont les aménagements du temps de travail et congés possibles ?

  • Le congé de survenue du handicap chez un enfant a été instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
  • Le congé de présence parentale est destiné aux salariés qui s’arrêtent de travailler pour s’occuper d’un enfant gravement malade. C’est un congé non rémunéré mais qui ouvre droit au versement de l’AJPP (Allocation journalière de présence parentale), sous certaines conditions, par votre caisse d’allocations familiales. 
  • Le congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant vient en complément du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
  • Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce congé est d’une durée de 3 mois et peut être renouvelé une fois. Il n’est pas rémunéré mais l'Assurance Maladie peut verser l’AJAP (allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie), sous certaines conditions. Il est possible de transformer le congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel et de percevoir l’AJAP.
  • Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Il permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est d'une durée fixée par les conventions collectives et a minima de 3 mois renouvelables, dans la limite d'un an. Il n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant). Toutefois, il est possible de percevoir l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui vise à compenser une partie de la perte de salaire.
  • Des congés payés supplémentaires. La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels permet également aux salariés de bénéficier de deux jours de congés supplémentaires par an (sous condition relative à l’âge du salarié) par enfant à charge de moins de 15 ans mais cette condition d’âge n’est pas requise lorsque l’enfant est en situation de handicap (dès lors qu’il vit au foyer de ses parents). article L.3141-8 du code du travail.
  • Don de jour de repos. "Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants". LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
    Le don de jour de repos est aussi possible pour tout proche aidant depuis la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
  • Aménagement du temps de travail/horaires individualisés. En tant qu’aidant familial, vous pouvez demander à aménager votre temps de travail, réduire votre activité professionnelle pour un temps partiel ou bénéficier d’horaires individualisés. Ces mesures sont accessibles aux salariées du secteur privé et public. Article L3121-49 du code du travail. 
  • Les personnes travaillant dans la fonction publique peuvent bénéficier d’autres mesures comme la mise en disponibilité ou les autorisations d’absence.
  • Certaines conventions collectives peuvent aussi proposer des mesures spécifiques propres à l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Renseignez-vous auprès de votre employeur.