L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, c’est quoi ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation sociale versée sans condition de ressources, afin d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires liés au handicap de leur enfant de moins de 20 ans.

L’AEEH est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter l’un des six compléments. Cela se fait en fonction :

• des frais liés au handicap
• de la cessation ou réduction de l’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents ou de l’embauche d’une tierce personne.

Cette prestation est forfaitaire mais peut être augmentée si le parent élève seul son enfant handicapé. Cette majoration spécifique est attribuée directement par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la MSA

Comment demander l'AEEH ?

Pour demander l'AEEH, vous devez adresser votre demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en remplissant le formulaire, accompagné du certificat médical et des justificatifs obligatoires. 

Sur quels critères est-elle attribuée ?

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH va établir l’éligibilité de votre enfant à l’AEEH pour savoir s’il peut y avoir droit, ou non. Elle évaluera les conséquences du handicap sur le quotidien de l’enfant et déterminera le taux d’incapacité en se basant sur le Guide barème. 

L’enfant doit avoir moins de 20 ans et :

• avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% 

ou

• présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%. Il doit aussi nécessiter un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap et/ou des soins ou des rééducations en lien avec le handicap, préconisés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Choisir entre l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la Prestation de compensation du handicap (PCH)

Si votre enfant présente une difficulté absolue ou deux difficultés graves pour accomplir des activités essentielles de la vie quotidienne, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH va évaluer, au regard du Guide barème, s’il peut avoir droit à un complément de l’AEEH et s’il est éligible à la Prestation de compensation du handicap.

Si les critères sont remplis, vous pourrez choisir entre plusieurs options :

• l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base et un complément

ou

• l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base et la Prestation de compensation du handicap

ou

• l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base et le troisième élément de la Prestation de compensation du handicap et un complément pour couvrir les autres frais notamment le besoin d’aide humaine avec l’embauche d’une tierce personne ou la réduction de votre temps de travail.

Un plan personnalisé de compensation vous sera proposé avec les montants de chacune des prestations.

Vous indiquerez votre choix en renvoyant à la MDPH le coupon-réponse dans un délai de 15 jours, avant le passage du dossier en CDAPH.

Qui décide et comment les aides sont-elles versées ?

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives aux droits et prestations. Une fois la décision prise, la notification vous est adressée par la MDPH par courrier postal.

S’il s’agit d’un accord, une copie est envoyée à l’organisme chargé du versement (Caisse d'allocations familiales ou Mutualité sociale agricole pour l’AEEH et Département pour la PCH). 

Si vous avez opté pour la PCH, le Département vous adressera des documents à compléter et à accompagner de pièces justificatives afin d’effectuer le versement des sommes qui vous ont été accordées.

Vous n’avez aucune autre démarche à faire sauf en cas de problème lié au versement. Vous serez alors tenu de vous adresser en priorité à l’organisme payeur. 

Si le droit a été refusé ou si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous avez plusieurs voies de recours.

Point de vigilance !
Le droit est accordé pour une durée déterminée. Vous devez penser à renouveler la demande auprès de la MDPH 6 mois avant la date de fin du droit. . La CAF ou la MSA, ainsi que la MDPH vous adresseront un courrier en ce sens pour vous en avertir.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites www.monparcourshandicap.gouv.fr/ et sur www.service-public.fr/.